Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-562/07 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-562/07 ECLI:EU:C:2009:614 6 octobre 2009

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Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-562/07Libre circulation des capitaux, fiscalité directe, personnes physiques, imposition des plus-values, différence de traitement entre résidents et non-résidents

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-562-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-562/07
ECLI
ECLI:EU:C:2009:614
Date
6 octobre 2009

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