Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-560/15, Europa Way SrlRéseaux et services de communications électroniques, services de télécommunications, directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE, attribution des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision, annulation d’une procédure de sélection gratuite (“concours de beauté”) en cours et remplacement de cette procédure par une procédure d’enchères, intervention du législateur national, indépendance des autorités réglementaires nationales, consultation préalable, critères d’attribution, confiance légitime

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.06.2020

Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-634/18