Arrêt de la Cour du 30 juin 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir koRégime d’assujettissement optionnel, conditions, réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA, obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition, principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·22.12.2022

Arrêt de la Cour du 22 décembre 2022, C-553/21, Shell Deutschland Oil GmbH