Arrêt de la Cour du 29 avril 2021, C-56/20 · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-56/20 ECLI:EU:C:2021:333 29 avril 2021

Arrêt de la Cour du 29 avril 2021, C-56/20Transports, reconnaissance mutuelle, retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance, apposition d’une mention sur le permis de conduire indiquant son absence de validité sur le territoire de cet État membre

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