Arrêt de la Cour du 20 mai 2010, C-56/09Libre prestation des services, citoyenneté de l’Union, réglementation nationale en matière d’impôt sur le revenu, droit à déduction de l’impôt brut à concurrence d’un pourcentage fixe de la totalité des frais d’enseignement, cours universitaire suivis dans un autre État membre, imposition d’une limite quantitative, déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par des universités publiques nationales, imposition d’une limite territoriale, déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par l’université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.11.2015

Arrêt de la Cour du 11 novembre 2015, C-422/14