Arrêt de la Cour du 24 février 2015, C-559/13 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-559/13 ECLI:EU:C:2015:109 24 février 2015

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Arrêt de la Cour du 24 février 2015, C-559/13Libre circulation des capitaux, fiscalité directe, impôt sur le revenu, déductibilité de rentes alimentaires versées en contrepartie d’une donation en avancement de part successorale, exclusion pour les non-résidents

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-559-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-559/13
ECLI: ECLI:EU:C:2015:109
Date: 24 février 2015

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