Arrêt de la Cour du 3 avril 2014, C-559/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-559/12 ECLI:EU:C:2014:217 3 avril 2014

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Arrêt de la Cour du 3 avril 2014, C-559/12Aide d’État, aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public, existence de la garantie, présence de ressources étatiques, avantage, charge et niveau de la preuve

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-559-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-559/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:217
Date: 3 avril 2014

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