Arrêt de la Cour du 26 mars 2020, C-558/18 et C-563/18 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-558/18, C-563/18 ECLI:EU:C:2020:234 26 mars 2020

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Arrêt de la Cour du 26 mars 2020, C-558/18 et C-563/18État de droit, protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, principe d’indépendance des juges, régime disciplinaire applicable aux juges nationaux, compétence de la Cour, recevabilité, interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement, notion

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaires
C-558/18, C-563/18
ECLI
ECLI:EU:C:2020:234
Date
26 mars 2020

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