Arrêt de la Cour du 3 février 2021, C-555/19, Fussl Modestraße Mayr GmbHFourniture de services de médias audiovisuel, libre prestation de services, égalité de traitement, communication commerciale audiovisuelle, réglementation nationale interdisant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer dans leurs programmes émis sur l’ensemble du territoire national des publicités télévisées dont la diffusion est limitée à un niveau régional

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-555-19-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Troisième chambre

Affaire

C-555/19

ECLI

ECLI:EU:C:2021:89

Date

3 février 2021

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