Arrêt de la Cour du 16 février 2017, C-555/14, IOS Finance EFC SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-555/14 ECLI:EU:C:2017:121 16 février 2017

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Arrêt de la Cour du 16 février 2017, C-555/14, IOS Finance EFC SALutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transactions commerciales entre entreprises privées et pouvoirs publics, réglementation nationale conditionnant le recouvrement immédiat du montant principal d’une créance à la renonciation aux intérêts pour retard de paiement et à l’indemnisation pour les frais de recouvrement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-555-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-555/14
ECLI
ECLI:EU:C:2017:121
Date
16 février 2017

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