Ordonnance de la Cour du 4 juin 2020, C-554/19Espace de liberté, de sécurité et de justice, code frontières Schengen, suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre, mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, contrôles d’identité à proximité d’une frontière intérieure de l’espace Schengen, possibilités de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières, encadrement national concernant l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-554-19-ordonnance

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Dixième chambre

Affaire

C-554/19

ECLI

ECLI:EU:C:2020:439

Date

4 juin 2020

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