JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.07.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 juillet 2018, C-414/17, AREX CZ a.s
1occurrence
Arrêt de la Cour du 7 juin 2018, C-554/16, EP Agrarhandel GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-554/16 ECLI:EU:C:2018:406 7 juin 2018
Arrêt de la Cour du 7 juin 2018, C-554/16, EP Agrarhandel GmbHPolitique agricole commune, soutien en faveur des agriculteurs, primes à la vache allaitante, transmission d’informations, déplacement des bovins dans les pâturages d’été en montagne, délai de notification du déplacement, calcul, notifications tardives, admissibilité au bénéfice du paiement des primes, condition, prise en compte du délai d’expédition
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-554-16-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-554/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:406
- Date
- 7 juin 2018