Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, C-554/07 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-554/07 ECLI:EU:C:2009:464 16 juillet 2009

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Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, C-554/07Activité économique exercée par l’État, les autorités locales et autres organismes de droit public, exonération

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-554-07-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-554/07
ECLI: ECLI:EU:C:2009:464
Date: 16 juillet 2009

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