Arrêt de la Cour du 22 décembre 2022, C-553/21, Shell Deutschland Oil GmbHTaxation des produits énergétiques et de l’électricité, taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits, exonérations et réductions fiscales facultatives, présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée, principe de sécurité juridique, principe d’effectivité, principe de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·25.04.2024

Arrêt de la Cour du 25 avril 2024, C-657/22, SC Bitulpetrolium Serv SRL