Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-553/16, « TTL » EOODLibre prestation de services, imposition des sociétés, versements effectués par une société résidente à des sociétés non‑résidentes pour la location de wagons‑citernes, obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère, non‑respect, conventions visant à éviter la double imposition, prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non‑paiement de la retenue à la source, intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies, intérêts irrécouvrables

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.09.2023

Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL