Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-553/13 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-553/13 ECLI:EU:C:2015:149 5 mars 2015

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Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-553/13Impôts indirects, droits d’accise, combustible liquide soumis à accise, taxe sur les ventes au détail, notion de ‘fin spécifique’, affectation prédéterminée, organisation des transports en commun sur le territoire d’une ville

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-553-13-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-553/13
ECLI
ECLI:EU:C:2015:149
Date
5 mars 2015

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