Arrêt de la Cour du 19 septembre 2017, C-552/15Libre prestation des services, véhicules automobiles, prise en location ou en crédit‑bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre, taxe d’immatriculation, paiement de l’intégralité de la taxe au moment de l’immatriculation, conditions de remboursement de la taxe, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.06.2023

Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21