Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-550/14, Envirotec Denmark ApS · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-550/14 ECLI:EU:C:2016:354 26 mai 2016

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Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-550/14, Envirotec Denmark ApSAutoliquidation, or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés, notion, matériaux usagés, déchets et débris, lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-550-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-550/14
ECLI
ECLI:EU:C:2016:354
Date
26 mai 2016

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11
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