Arrêt de la Cour du 29 juin 2010, C-550/09Politique étrangère et de sécurité commune, mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, position commune 2001/931/PESC, inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme, transmission, par des membres de l’organisation à cette dernière, de fonds provenant d’activités de collectes de dons et de ventes de publications

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·28.03.2017

Arrêt de la Cour du 28 mars 2017, C-72/15