Arrêt de la Cour du 11 décembre 1997, C-55/96 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-55/96 ECLI:EU:C:1997:603 11 décembre 1997

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Arrêt de la Cour du 11 décembre 1997, C-55/96Libre prestation des services, activité de placement des travailleurs, exclusion des entreprises privées, exercice de la puissance publique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-55-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-55/96
ECLI
ECLI:EU:C:1997:603
Date
11 décembre 1997

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