Arrêt de la Cour du 14 septembre 2023, C-55/22 · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-55/22 ECLI:EU:C:2023:670 14 septembre 2023

Arrêt de la Cour du 14 septembre 2023, C-55/22Principe ne bis in idem, clôture définitive d’une première procédure engagée pour infraction à une disposition de la législation nationale sur les jeux de hasard, sanction administrative à caractère pénal imposée pour les mêmes faits pour infraction à une autre disposition de cette législation, première procédure clôturée en raison d’une qualification juridique erronée de l’infraction commise

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2024

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