JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2014
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-639/13
2occurrences
Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-55/12 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-55/12 ECLI:EU:C:2013:274 25 avril 2013
Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-55/12Taxation des produits énergétiques et de l’électricité, exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées, maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire, violation
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-55-12-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Dixième chambre
- Affaire
- C-55/12
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:274
- Date
- 25 avril 2013