Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-549/11, Orfey Balgaria EOOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-549/11 ECLI:EU:C:2012:832 19 décembre 2012

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Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-549/11, Orfey Balgaria EOODConstitution d’un droit de superficie par des personnes physiques au profit d’une société en échange de services de construction fournis par cette société auxdites personnes physiques, contrat d’échange, TVA sur les services de construction, fait générateur, exigibilité, versement anticipé de la totalité de la contrepartie, acompte, base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de biens ou de services, effet direct

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-549-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-549/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:832
Date
19 décembre 2012

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