Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-546/18Droit des sociétés, offres publiques d’acquisition, offre obligatoire, autorité de contrôle, effet contraignant de cette décision dans le cadre d’une procédure de sanction administrative ultérieure engagée par la même autorité, principe d’effectivité du droit de l’Union, principes généraux du droit de l’Union, droits de la défense, droit au silence, présomption d’innocence, accès à un tribunal indépendant et impartial

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.07.2026

Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25