Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-545/11, Agrargenossenschaft Neuzelle eG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-545/11 ECLI:EU:C:2013:169 14 mars 2013

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Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-545/11, Agrargenossenschaft Neuzelle eGPolitique agricole commune, modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs, réduction supplémentaire des montants des paiements directs, validité, principe de protection de la confiance légitime, principe de non-discrimination

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-545-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-545/11
ECLI: ECLI:EU:C:2013:169
Date: 14 mars 2013

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