Conclusions de l'avocat général Rantos du 13 novembre 2025, C-544/24 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-544/24 ECLI:EU:C:2025:896 13 novembre 2025

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Conclusions de l'avocat général Rantos du 13 novembre 2025, C-544/24TFUE art. 325, directive TVA 2006/112 art. 273

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-544/24
ECLI
ECLI:EU:C:2025:896
Date
13 novembre 2025

Documents qui citent ce texte

1

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2026

Arrêt de la Cour du 30 avril 2026, C-544/24

1occurrence