Arrêt de la Cour du 11 novembre 2010, C-543/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-543/08 ECLI:EU:C:2010:669 11 novembre 2010

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Arrêt de la Cour du 11 novembre 2010, C-543/08Libre circulation des capitaux, actions privilégiées («golden shares») détenues par l’État portugais dans EDP, energias de Portugal, restrictions à l’acquisition de participations et intervention dans la gestion d’une société privatisée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-543-08-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-543/08
ECLI
ECLI:EU:C:2010:669
Date
11 novembre 2010

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