JurielDocuments qui citent ce texte
10ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-500/16, Caterpillar Financial Services sp. z o.o
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2017
Arrêt de la Cour du 14 juin 2017, C-38/16, Compass Contract Services Limited
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2016
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-154/15 e.a.
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.12.2015
Arrêt de la Cour du 10 décembre 2015, C-427/14
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.01.2015
Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015, C-417/13, ÖBB Personenverkehr AG
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2012
Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-533/10, Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2011
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-89/10 et C-96/10, Q-Beef NV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.07.2010
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2010, C-35/09
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 11 septembre 2019, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2012
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 12 janvier 2012, C-591/10, Littlewoods Retail Ltd
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