Arrêt de la Cour du 11 février 2010, C-541/08, Fokus Invest AGAccord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, libre circulation des capitaux, société de droit d’un État membre, dont les parts sont détenues par une société de droit suisse, acquisition par cette société d’un bien immobilier situé dans cet État membre

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·08.12.2011

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 décembre 2011, C-594/10