Arrêt de la Cour du 21 janvier 1999, C-54/95 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-54/95 ECLI:EU:C:1999:11 21 janvier 1999

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Arrêt de la Cour du 21 janvier 1999, C-54/95Apurement des comptes, FEOGA, non-reconnaissance des dépenses, exercice 1991

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-54-95-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-54/95
ECLI: ECLI:EU:C:1999:11
Date: 21 janvier 1999

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