Arrêt de la Cour du 22 février 1989, 54/87 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 54/87 ECLI:EU:C:1989:76 22 février 1989

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Arrêt de la Cour du 22 février 1989, 54/87Ressources propres, intérêts moratoires, constatation des droits, rectification

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-54-87-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
54/87
ECLI
ECLI:EU:C:1989:76
Date
22 février 1989

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