JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2012
Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-294/11, Elsacom NV
2occurrences
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2010, C-54/09 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-54/09 ECLI:EU:C:2010:451 29 juillet 2010
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2010, C-54/09Agriculture, organisation commune du marché vitivinicole, aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles, fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres, délai, caractère contraignant
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-54-09-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-54/09
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:451
- Date
- 29 juillet 2010