Ordonnance de la Cour du 16 juillet 2015, C-539/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-539/14 ECLI:EU:C:2015:508 16 juillet 2015

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Ordonnance de la Cour du 16 juillet 2015, C-539/14Contrats conclus avec les consommateurs, contrat de prêt hypothécaire, clauses abusives, procédure de saisie hypothécaire, droit de recours en appel

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-539-14-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-539/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:508
Date
16 juillet 2015

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