Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024, C-537/22, Global Ink Trade Kft · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-537/22 ECLI:EU:C:2024:6 11 janvier 2024

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Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024, C-537/22, Global Ink Trade KftRefus du droit à déduction, obligations de l’assujetti, devoir de diligence, charge de la preuve, principes de neutralité fiscale et de sécurité juridique, primauté du droit de l’Union, contradiction entre la jurisprudence d’une juridiction nationale et le droit de l’Union

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-537-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-537/22
ECLI
ECLI:EU:C:2024:6
Date
11 janvier 2024

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8
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