Arrêt de la Cour du 27 avril 2023, C-537/20Libre circulation des capitaux, impôt sur les sociétés, imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État membre, différence de traitement entre les fonds résidents et les fonds non-résidents, exonération des seuls fonds résidents, comparabilité des situations, prise en compte du régime fiscal des investisseurs, absence, justification, nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal national, nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, absence

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2023

Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-340/22