JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2013
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-174/12
2occurrences
Arrêt de la Cour du 6 juin 2013, C-536/11 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-536/11 ECLI:EU:C:2013:366 6 juin 2013
Arrêt de la Cour du 6 juin 2013, C-536/11Concurrence, procédure judiciaire relative à des amendes réprimant une violation de l’article 101 TFUE, entreprises tierces souhaitant engager une action en dommages et intérêts, réglementation nationale subordonnant l’accès au dossier à l’accord de toutes les parties à la procédure, principe d’effectivité
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-536-11-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-536/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:366
- Date
- 6 juin 2013