Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-534/11Espace de liberté, de sécurité et de justice, normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, applicabilité aux demandeurs d’asile, possibilité de garder en rétention un ressortissant de pays tiers après l’introduction d’une demande d’asile

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.06.2024

Arrêt de la Cour du 13 juin 2024, C-696/22