Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-533/10, Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-533/10 ECLI:EU:C:2012:347 14 juin 2012

Rechercher
Retour à Jurisprudence européenne, autres matières

Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-533/10, Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SACode des douanes communautaire, remboursement de droits non légalement dus, délai, droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan, notion de ‘force majeure’, date de la naissance de l’obligation de remboursement des droits à l’importation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-533-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-533/10
ECLI
ECLI:EU:C:2012:347
Date
14 juin 2012

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

4
Tous les types4Jurisprudence européenne4

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.05.2017

Arrêt de la Cour du 18 mai 2017, C-154/16

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.01.2017

Arrêt de la Cour du 25 janvier 2017, C-640/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.02.2016

Arrêt de la Cour du 4 février 2016, C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International Ltd

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.12.2015

Arrêt de la Cour du 10 décembre 2015, C-427/14

2occurrences