Arrêt de la Cour du 23 avril 2009, C-533/07 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-533/07 ECLI:EU:C:2009:257 23 avril 2009

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Arrêt de la Cour du 23 avril 2009, C-533/07Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, compétences spéciales, notion de 'fourniture de services', concession de droits de propriété intellectuelle

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-533-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-533/07
ECLI
ECLI:EU:C:2009:257
Date
23 avril 2009

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