Arrêt de la Cour du 8 décembre 2016, C-532/15 et C-538/15, Eurosaneamientos SL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-532/15, C-538/15 ECLI:EU:C:2016:932 8 décembre 2016

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Arrêt de la Cour du 8 décembre 2016, C-532/15 et C-538/15, Eurosaneamientos SLServices fournis par les avoués, tarif, juridictions, impossibilité de dérogation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-532-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaires
C-532/15, C-538/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:932
Date
8 décembre 2016

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