JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.05.2023
Arrêt de la Cour du 11 mai 2023, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD
2occurrences
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2022, C-530/20, « EUROAPTIEKA » SIA · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-530/20 ECLI:EU:C:2022:1014 22 décembre 2022
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2022, C-530/20, « EUROAPTIEKA » SIAMédicaments à usage humain, notion de “publicité pour des médicaments”, usage rationnel des médicaments, éléments publicitaires interdits, publicité pour des médicaments non soumis à prescription médicale ni remboursables, publicité par le prix, publicité pour des offres promotionnelles, publicité pour des ventes combinées, interdiction
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-530-20-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Grande chambre
- Affaire
- C-530/20
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:1014
- Date
- 22 décembre 2022