Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-53/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-53/04 ECLI:EU:C:2006:517 7 septembre 2006

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Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-53/04Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, constitution d'une relation de travail à durée indéterminée en cas de violation des règles régissant les contrats à durée déterminée successifs, possibilité de dérogation pour les contrats de travail conclus avec une administration publique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-53-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-53/04
ECLI: ECLI:EU:C:2006:517
Date: 7 septembre 2006

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