Arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, C-53/00, Ferring SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-53/00 ECLI:EU:C:2001:627 22 novembre 2001

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Arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, C-53/00, Ferring SAAides d'État, avantage fiscal octroyé à certaines entreprises, grossistes répartiteurs

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-53-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-53/00
ECLI
ECLI:EU:C:2001:627
Date
22 novembre 2001

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