Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-529/16, Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-529/16 ECLI:EU:C:2017:984 20 décembre 2017

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Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-529/16, Hamamatsu Photonics Deutschland GmbHTarif douanier commun, code des douanes, détermination de la valeur en douane, opérations transfrontalières entre sociétés liées, accord préalable en matière de prix de transfert, prix de transfert convenu se composant d’un montant initialement facturé et d’une correction forfaitaire opérée après la fin de la période de facturation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-529-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-529/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:984
Date
20 décembre 2017

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