Arrêt de la Cour du 27 avril 2023, C-528/21Politique d’immigration, jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union, normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, effet direct, droit à un recours juridictionnel effectif, menace pour la sécurité nationale, absence de prise en compte de la situation individuelle de ce ressortissant d’un pays tiers, refus d’exécuter une décision juridictionnelle suspendant les effets de cette décision d’interdiction, conséquences

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.05.2025

Arrêt de la Cour du 8 mai 2025, C-130/24