Arrêt de la Cour du 16 septembre 2020, C-528/19, Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AGDéduction de la taxe payée en amont, naissance et étendue du droit à déduction, extension d’une route appartenant à une commune, comptabilisation des coûts générés par les travaux comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti, détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti, livraison à titre gratuit, livraison assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.05.2026

Arrêt de la Cour du 13 mai 2026, C-603/24, Stellantis Portugal SA