Arrêt de la Cour du 29 avril 2015, C-528/13Santé publique, exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, don de sang, critères d’admissibilité pour les donneurs, critères d’exclusion permanente ou temporaire, sujets dont le comportement sexuel les expose à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang, homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme, orientation sexuelle, discrimination, justification, proportionnalité

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·08.09.2016

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2016, C-390/15