Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-528/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-528/11 ECLI:EU:C:2013:342 30 mai 2013

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Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-528/11Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, pouvoir d’appréciation des États membres, rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, obligation des États membres d’inviter cette institution à présenter un avis, absence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-528-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-528/11
ECLI: ECLI:EU:C:2013:342
Date: 30 mai 2013

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