JurielDocuments qui citent ce texte
1OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne14.04.2021
Ordonnance de la Cour du 14 avril 2021, C-573/20, Casa di Cura Città di Parma SpA
2occurrences
Ordonnance de la Cour du 27 octobre 2016, C-526/15, Uber Belgium BVBA · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-526/15 ECLI:EU:C:2016:830 27 octobre 2016
Ordonnance de la Cour du 27 octobre 2016, C-526/15, Uber Belgium BVBAIrrecevabilité ? Transport de personnes par véhicules automobiles, conducteurs privés utilisant une application pour téléphone intelligent permettant de les mettre en relation avec des personnes désirant effectuer des trajets urbains, obligation de disposer d’une autorisation d’exploitation
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-526-15-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Huitième chambre
- Affaire
- C-526/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:830
- Date
- 27 octobre 2016