Arrêt de la Cour du 19 juillet 2016, C-526/14Validité et interprétation de la communication de la Commission concernant le secteur bancaire, interprétation des directives 2001/24/CE et 2012/30/UE, aides d’État aux banques dans le contexte de la crise financière, répartition des charges, liquidation des fonds propres des actionnaires, des titres hybrides et des titres de créance subordonnés, principe de protection de la confiance légitime, droit de propriété, protection des intérêts des associés et des tiers, assainissement et liquidation des établissements de crédit

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.03.2022

Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19